Règlement intérieur fpformation

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

(fpformation organisme de formation)

 

Article 1 :

 

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

 

Article 2 : Discipline :

 

Il est formellement interdit aux stagiaires :

 

- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;

- De se présenter aux formations en état d’ébriété ;

- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;

- de manger dans les salles de cours ;

- d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;

- d’avoir un comportement violent ou socialement déplacé ;

- de déranger les autres usagers des espaces de coworking.

 

 

 

Article 3 : Sanctions

 

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;

  • Blâme

  • Exclusion définitive de la formation

 

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

 

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

 

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline.

 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

Article 5 : Représentation des stagiaires

 

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

 

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

 

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

 

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

Article 6 : Hygiène et sécurité :

 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

 

Lorsque la formation a lieu sur le site coworking de la Défense : Le Belvédère, 1-7 Cours Valmy, 92800 Puteaux, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles, du coworking, référencées sous l’intitulé Conditions générales d’utilisation des espaces coworking.

 

Article 7 :

 

Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire avant toute inscription définitive sur le site fpformation : Mettre D'oeuvre Formation | France | Formations Continues Équestre (fpformation.site)  et remis au stagiaire lors de l’inscription définitive dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle référencé convention de formation.

Règlement intérieur espace coworking

Ces conditions générales s'appliquent aux ententes relatives aux bureaux privés, aux espaces de travail partagés ou espaces de coworking, aux bureaux virtuels et aux abonnements, et concernent des services que nous vous fournissons.

  1. Entente-cadre

    1. Nature des ententes. À tout moment, chacun de nos centres demeure en notre contrôle et notre possession. VOUS CONVENEZ QUE NOS ENTENTES NE CRÉENT PAS D'INTÉRÊTS DE LOCATION, DE DOMAINES À BAIL NI TOUT AUTRE INTÉRÊT DE PROPRIÉTÉ EN VOTRE FAVEUR EN RELATION AUX INSTALLATIONS QUE VOUS UTILISEZ.

    2. Règlements internes. Les règlements internes transposés dans ces conditions générales sont d'abord et avant tout mis en place et mis en application pour garantir que tous nos clients profitent d'un environnement de travail professionnel.

    3. Disponibilité au début d'une entente. Si malencontreusement nous sommes dans l'impossibilité de vous fournir les services ou les installations dans le centre prévu dans l'entente à la date de son entrée en vigueur, nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ou de tout dommage encouru par vous, mais vous pourrez toutefois déménager dans un autre de nos centres (sous réserve de disponibilité), retarder la date d'entrée en vigueur de l'entente ou encore procéder à l'annulation de celle-ci.

    4. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. POUR ASSURER LA GESTION EFFICACE ET LA PARFAITE CONTINUITÉ DE NOS SERVICES, LES ENTENTES SE RENOUVELLERONT DE MANIÈRE AUTOMATIQUE POUR DES PÉRIODES SUCCESSIVES ÉGALES À LA PÉRIODE EN COURS, JUSQU'À CE QUE L'UNE DES PARTIES Y METTE FIN. TOUTES LES PÉRIODES SE POURSUIVRONT JUSQU'AU DERNIER JOUR DU DERNIER MOIS AUQUEL ELLES DEVRAIENT ARRIVER À ÉCHÉANCE. LES FRAIS DE RENOUVELLEMENT SERONT CALCULÉS SELON LES TARIFS DU MARCHÉ EN VIGUEUR (LES PRIX SONT FIXÉS ANNUELLEMENT ET POURRAIENT VARIER SELON LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE VOTRE ENTENTE). SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS RENOUVELER UNE ENTENTE, VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ DE L'ANNULER FACILEMENT, LAQUELLE ANNULATION PRENDRAIT EFFET À LA DATE DE FIN STIPULÉE DANS L'ENTENTE, OU À LA DATE DE FIN DE TOUTE PÉRIODE  DE  PROLONGATION  OU  DE  RENOUVELLEMENT  DE  L'ENTENTE,  MOYENNANT  PRÉAVIS.  LES  AVIS  DE RÉSILIATION DOIVENT ÊTRE TRANSMIS VIA VOTRE COMPTE EN LIGNE OU VIA L'APPLI. LES DÉLAIS D'AVIS EXIGÉS SONT LES SUIVANTS :

 Entente et période de préavis

Entente mensuelle :    pas moins de un mois de préavis à compter du 1er jour du mois civil. Entente trimestrielle : pas moins de deux mois de préavis avant la fin de la période.

Entente de plus de trois mois : pas moins de trois mois de préavis avant la fin de la période.

  1. Nous pouvons choisir de ne pas renouveler une entente. Si tel est le cas, nous vous aviserons par courriel, via l'appli ou via votre compte en ligne selon les périodes de préavis ci-dessus.

  2. Indisponibilité permanente du centre. Dans l'éventualité où il nous serait impossible de vous fournir les services et les installations de manière permanente dans le centre figurant dans l'entente, nous vous offrirons des installations dans l'un de nos autres centres. Dans l'éventualité peu probable où nous serions dans l'impossibilité de trouver une solution à proximité, votre entente prendra fin et vous n'aurez à payer que les frais mensuels jusqu'au jour de résiliation de l'entente, ainsi que les frais pour tout service supplémentaire que vous auriez utilisé.

  3. Résiliation immédiate d'une entente. Nous pouvons mettre fin à une entente de manière immédiate en vous envoyant une notification si (a) vous devenez insolvable ou déclarez faillite, (b) vous violez l'une de vos obligations sans pouvoir y remédier ou vous avez reçu une notification de notre part vous exigeant d'y remédier dans un délai de 14 jours sans que les correctifs nécessaires n'aient été apportés, (c) votre comportement au centre ou celui de l'un de vos invités n'est pas en phase avec l'utilisation normale d'un espace de travail et si

    1. le comportement en question se poursuit après vous en avoir averti, (ii) le comportement en question est suffisamment déplacé (à notre entière et raisonnable discrétion) pour mériter la résiliation immédiate, ou

(d) vous violez la disposition « Conformité avec la loi » ci-dessous. La résiliation d'une entente découlant de l'une des raisons énumérées dans cette disposition ne met pas fin à toute obligation financière vous liant à nous, y compris, mais sans s'y limiter, au paiement des frais jusqu'à la fin de la période de l'entente en cours, comme si celle-ci s'était déroulée sans incident jusqu'à la fin.

  1. Fin d'une entente de bureau privé. Lorsque l'entente prend fin, vous devez libérer votre bureau immédiatement, le laissant dans le même état que vous l'avez reçu. Nous nous débarrasserons de tout objet vous appartenant laissé au centre après votre départ définitif à vos frais et de toute manière que nous considérions comme adéquate, sans y être tenus responsables ni devoir vous rembourser les recettes obtenues lors de sa vente. Si vous continuez à utiliser les installations après la fin de l'entente, vous êtes seul responsable de toute perte, réclamation ou responsabilité encourue par nous découlant de la prolongation de votre occupation.

 

  1. Transfert. Sous réserve de disponibilité (déterminée à notre seule discrétion), vous pourrez transférer votre contrat à un autre emplacement appartenant au réseau IWG, à condition que votre engagement financier demeure le même ou que vous payiez un tarif supérieur, et que le transfert ne soit pas utilisé comme moyen de prolonger ou de renouveler une entente en cours. Un tel transfert pourrait nécessiter la signature d'un nouveau contrat.

 

 

 

  1. Utilisation des centres

    1. Activités commerciales. Vous ne pouvez pas exercer d'activité commerciale qui entre en compétition avec nos propres activités de fourniture de bureaux équipés et d'espaces de travail flexibles. Vous ne pouvez pas utiliser notre nom (ni celui de nos affiliés) d'aucune manière en lien avec votre entreprise. Il vous est permis d'utiliser l'adresse du centre comme votre adresse commerciale officielle seulement si cela est autorisé par la loi locale et si nous y avons consenti préalablement par écrit (en raison de la gestion découlant de ce service, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer). Vous devez utiliser les installations aux fins d'espace de travail. Si nous jugeons que la demande d'un service en particulier de votre part est excessive, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais additionnels pour la prestation d'un tel service. Afin d'assurer que le centre fournit un excellent environnement de travail pour tous, nous vous demandons courtoisement de limiter le nombre de vos invités au centre.

    2. Installations

      1. Modifications ou dommages. Vous êtes responsable de tout dommage causé par vous ou par toute personne au centre autorisée par vous, que ce soit de manière explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, vos employés, sous-traitants ou agents.

      2. Installations de TI. Nous sommes très fiers de notre infrastructure de TI à la fine pointe de la technologie. Il ne vous est pas permis d'installer aucune connexion câblée ni aucun dispositif de TI ou de télécommunications sans en avoir obtenu préalablement notre consentement. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande à ce sujet à notre seule et entière discrétion. Afin d'obtenir notre consentement, vous devez nous autoriser à superviser toute installation de système électrique ou de TI, par exemple, et à vérifier qu'une telle installation ne cause pas d'interférence ni avec nous, ni avec d'autres clients, ni avec d'autres occupants de l'édifice où se situe le centre. Vous devrez assumer les frais d'installation et de désinstallation relatifs à vos besoins en matière de TI.

      3. Utilisation des installations. Votre entente dresse la liste des installations que nous vous assignons pour votre utilisation dès le début. Vous jouissez d'un droit d'utilisation non exclusif sur les installations que nous vous assignons. Lorsque les installations sont un espace de coworking, celles-ci ne peuvent être utilisées que par un utilisateur et ne peuvent pas être partagées. Pour assurer le fonctionnement efficace du centre, il est possible qu'occasionnellement nous devions vous changer d'installations, mais ces dernières seront toujours d'une taille raisonnablement équivalente. Nous vous aviserons d'un tel changement en avance.

      4. Accès aux installations. Dans le but de maintenir nos services à un niveau élevé, il est possible que nous ayons besoin d'entrer dans les installations que nous vous avons assignées, et nous pouvons le faire en tout temps, y compris, mais sans s'y limiter, en cas d'urgence, aux fins de nettoyage et d'inspection, ou en vue de la relocation de l'espace si vous nous avez avisé vouloir mettre fin à votre entente. Nous faisons toujours des efforts pour respecter toute mesure de sécurité raisonnable mise en place par vous afin de protéger la confidentialité de vos activités.

    3. Abonnements

      1. Si vous avez convenu à une entente de type abonnement, vous avez accès à tous les centres participants dans le monde durant les heures de bureau régulières, sous réserve de disponibilité des espaces.

      2. Utilisation des abonnements. L'utilisation est mesurée en jours complets et les jours inutilisés ne peuvent pas être transférés au mois suivant. Les abonnements ne sont pas conçus pour remplacer des espaces de travail à temps plein. Tous les espaces de travail doivent être vidés à la fin de chaque jour. Vous êtes le seul et unique responsable de vos effets personnels au centre en tout temps. Nous ne sommes pas responsables de tout bien laissé sans surveillance. Si votre utilisation du centre dépasse celle à laquelle vous avez droit en vertu de votre abonnement, nous vous facturerons des frais d'utilisation additionnels. Vous pouvez inviter une (1) personne sans frais, sous réserve d'une utilisation raisonnable. Tout invité supplémentaire devra acheter un laissez-passer pour la journée.

 

  1. En tant que membre, vous ne pouvez pas utiliser l'adresse d'aucun centre comme votre adresse commerciale officielle, à moins d'avoir signé une entente de bureau privé ou de bureau virtuel. Toute utilisation d'un centre d'une telle manière entrainera votre inscription automatique au produit « Bureau virtuel » pour la même période de votre abonnement et le service vous sera facturé en conséquence.

  2. Conformité avec la loi. Vous devez respecter toute loi et règlementation applicable à l'exercice de votre activité. Vous devez ne rien faire qui interfère avec notre utilisation du centre ou celle des autres utilisateurs (y compris, mais sans s'y limiter, la participation à des campagnes politiques ou à des actes jugés immoraux), qui nous nuit, nous gêne ou nous cause des pertes ou des dommages (y compris des dommages à la réputation), tant à nous qu'à toute personne possédant des intérêts dans l'immeuble. Si nous sommes notifiés par une autorité gouvernementale ou par tout autre organe législatif qu'il existe des soupçons raisonnables que vous meniez des activités criminelles à partir du centre, ou si vous êtes devenu l'objet de sanctions de la part d'un gouvernement, nous sommes en droit de résilier toute entente avec vous de manière immédiate. Vous reconnaissez que toute violation de cette disposition constitue un manquement important nous permettant de résilier votre entente sans préavis.

  3. Commerce éthique. Les parties de nos ententes doivent se soumettre en tout temps aux lois en vigueur contre l'esclavagisme, la subornation et la corruption.

  4. Protection des données :

    1. Chaque partie doit se conformer aux lois sur la protection des données applicables. Nous traitons vos données personnelles selon nos politiques de confidentialité, que vous trouverez à la page www.iwgplc.com/clientprivacypolicy.

    2. Vous acceptez que nous puissions collecter et traiter vos renseignements personnels ou ceux de vos employés dans le cadre de notre entente de services. De tels renseignements personnels sont traités conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque vous nous fournissez ces données, vous devez vous assurer que vous avez mis en place les consentements et les avis qui nous permettront d'effectuer ce travail.

  5. Employés. Tout comme vous, nous avons investi considérablement dans la formation de nos employés. Il est donc interdit aux parties d'une entente de solliciter les services des employés de l'autre partie, ou de leur offrir un emploi, pour une période se poursuivant jusqu'à trois mois après leur fin de leur contrat avec l'une ou l'autre des parties. Pour compenser les coûts de formation et la perte relative à tout autre investissement survenue lorsque l'une des parties est en violation de cette disposition, la partie en faute devra payer à l'autre, à la demande de celle-ci, l'équivalent de six mois de salaire pour l'employé en question.

  6. Confidentialité. Les dispositions d'une entente sont confidentielles. Aucune des parties ne peut les divulguer sans le consentement de l'autre à moins d'y être obligée par la loi ou par une autorité officielle. Cette obligation se poursuit pour une période de trois ans après la fin du contrat.

  7. Cession. Chacune des ententes est individuelle et ne peut être transférée à personne sans notre consentement préalable, sauf si un tel transfert est exigé par la loi. Toutefois, nous ne retiendrons pas de manière déraisonnable notre consentement de cession au bénéfice de l'un de vos affiliés, pourvu que vous vous soumettiez à notre procédure de cession standard. Nous pouvons transférer toute entente et tout montant à payer par vous en vertu d'une entente à tout autre membre de notre groupe.

  8. Loi applicable. Une entente est interprétée et mise en application selon les lois locales qui régissent ses dispositions. Certaines juridictions apparaissant dans les Règlements internes en sont l'exception. Les deux parties d'une entente acceptent la compétence exclusive des tribunaux locaux. Si l'une des dispositions de ces conditions générales est jugée nulle et inapplicable en vertu des lois applicables, les dispositions restantes demeurent en vigueur.

  1. Notre responsabilité et votre assurance

    1. Notre responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage subi par vous dans le cadre d'une entente, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte ou tout dommage découlant de notre manquement à vous fournir un service en raison d'un bris mécanique, d'une grève ou de tout autre incident hors de notre contrôle raisonnable, à moins que nous ayons agi de façon délibérée ou négligente. En aucun cas nous ne serons tenus responsables de toute perte ou tout dommage avant que nous n'ayons reçu d'avis écrit de votre part, ainsi qu'un délai raisonnable pour y remédier. Si en effet nous sommes responsables de ne pas vous avoir fourni un service dans le cadre d'une entente, et sous réserve des exclusions et limitations énumérées ci-dessous, nous vous rembourserons tout coût réel et toute dépense additionnelle raisonnable encourue par vous pour l'obtention d'un service semblable chez un autre fournisseur.

 

  1. Votre assurance. Il vous incombe de souscrire une assurance couvrant les biens que vous apportez au centre, le courrier que vous envoyez ou recevez, ainsi que votre propre responsabilité à l'égard de vos employés et de tiers. Nous vous recommandons fortement de souscrire une telle assurance.

  2. Services et obligations relatifs aux TI. Nous avons mis en place des protocoles Internet sécuritaires et nous faisons de notre mieux pour vous fournir une connexion Internet sans faille. TOUTEFOIS, NOUS NE GARANTISSONS AUCUN NIVEAU DE CONNECTIVITÉ À NOS RÉSEAUX NI À INTERNET, NI LA SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS ET DES DONNÉES QUE VOUS ENVOYEZ OU RECEVEZ AU MOYEN DE CES RÉSEAUX. Vous devriez adopter les mesures de sécurité (comme le chiffrement) que vous considérez comme appropriées pour votre activité. Votre seul et unique recours pour ce qui est des problèmes de connexion qui sont sous notre contrôle raisonnable est de nous en informer de tels problèmes tout en nous fournissant un délai raisonnable pour les régler.

  3. EXCLUSION DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS. NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS DE TIERS NI DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, Y COMPRIS VOTRE PERTE DE CONTRATS, DE PROFITS, D'ÉCONOMIES PRÉVUES, DE DONNÉES OU DES DOMMAGES À CELLES-CI. NOUS VOUS RECOMMANDONS ÉNERGIQUEMENT DE VOUS ASSURER CONTRE TOUTE PERTE, DÉPENSE OU RESPONSABILITÉ POTENTIELLES, OU CONTRE TOUT DOMMAGE POTENTIEL.

  4. Limitations financières de notre responsabilité. Dans tous les cas, notre responsabilité envers vous s'établit sous réserve des limitations suivantes :

    1. sans limitations en cas de dommage corporel ou de mort;

    2. jusqu'à 1 million de livres sterling (ou 1,5 million de dollars US ou 1 million d'euros ou tout montant équivalent en devise locale) pour tout incident ou série d'incidents liés à des dommages à vos effets personnels; et

    3. pour ce qui est de toute autre perte ou de tout autre dommage, jusqu'à un maximum de 125 pour cent du total des frais déboursés entre la date de début des services en vertu de l'entente et la date à laquelle la réclamation en question est déposée; ou, en cas d'un montant plus élevé et pour des ententes de bureau privé uniquement, une compensation de 50 000 GBP ou 100 000 USD ou 66 000 EUR (ou tout équivalent en devise locale).

  1. Frais

    1. Dépôt ou acompte pour le service. Nous retiendrons votre dépôt ou acompte pour le service sans générer d'intérêts comme garantie de l'exécution de vos obligations dans le cadre d'une entente. Toute demande de remboursement doit être soumise à partir de votre compte en ligne ou de l'appli, à la suite de quoi le dépôt ou l'acompte, ou tout solde restant, vous seront remis dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin de votre entente, pourvu que toutes vos factures aient été réglées. Nous en déduirons les frais et coûts impayés et vous restituerons le solde. Nous pourrions vous demander un montant de dépôt ou d'acompte plus élevé si les frais mensuels pour votre bureau privé ou bureau virtuel augmentent au moment du renouvellement, si le montant des frais en souffrance excède celui du dépôt ou de l'acompte ou si vous êtes fréquemment en situation de défaut de paiement.

    2. Taxes et frais imposés. Vous acceptez de payer rapidement (i) tous les frais de vente, frais d'utilisation, droits d'accise, taxes de consommation ainsi que toute autre taxe ou droit de licence exigé par les autorités gouvernementales (et, sur demande, de nous fournir la preuve d'un tel paiement), et (ii) toutes les taxes qui nous sont imposées par les autorités gouvernementales en raison de votre occupation des installations, le cas échéant, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes sur les recettes brutes, sur le loyer et sur l'occupation des installations, les taxes sur les biens matériels personnels, les taxes sur les timbres et les douanes, ainsi que tout autre taxe liée à la manutention de vos documents.

    3. Paiement. Nous faisons tout notre possible pour réduire notre impact environnemental et vous encourageons fortement à en faire autant. Par conséquent, nous vous enverrons toutes nos factures en format numérique et vous effectuerez vos paiements de la même manière, par de moyens tels que le virement automatique ou la carte de crédit, là où le système bancaire en place le permet.

    4. Paiements en retard. Si vous ne payez pas les sommes dues à temps, des frais vous seront facturés sur les soldes en souffrance. Ces frais apparaissent dans les Règlements internes et varient selon le pays. Si vous contestez une partie de votre facture, vous devez payer le reste du montant ne faisant pas partie d'une telle contestation à la date d'échéance ou nous vous facturerons des frais de retard. De même, nous nous réservons le droit de retenir des services (y compris, pour éviter tout doute, vous refuser l'accès au centre s'il y a lieu) en cas de frais ou d'intérêts en souffrance, ou si vous êtes en situation de violation d'une entente.

 

  1. Provision insuffisante. En raison de procédures administratives découlant de vos paiements sans provision, nous vous facturerons des frais pour tout paiement non complété par manque de fonds. Ces frais apparaissent dans les Règlements internes et varient selon le pays.

  2. Activation. Des frais d'activation vous sont facturés chaque fois que vous signez une entente avec nous, y compris toute nouvelle entente conclue en vertu de l'article 1.9 ci-dessus. Ces frais couvrent les coûts d'administration relatifs au processus d'accueil et information des clients et de configuration du compte. Ces frais figurent sur chacune des ententes de service locales et vous sont facturés par occupant pour les bureaux clé en main et les postes de travail attribués dans l'espace de coworking, par location pour le bureau virtuel et par personne pour les abonnements. Vous trouverez plus de renseignements dans les règlements internes.

  3. Indexation. Si la période de l'entente dépasse les 12 mois ou qu'une entente mensuelle se poursuit après 12 mois, nous augmenterons les frais mensuels chaque anniversaire de la date d'entrée en vigueur, selon l'indice d'inflation énoncé dans les Règlements internes.

  4. Reconditionnement de bureau. À votre départ d'un bureau ou votre déménagement dans une autre pièce du même centre, le cas échéant, nous vous facturerons des frais fixes de reconditionnement des installations couvrant leur nettoyage et tous les coûts associés à leur remise en état. Ces frais apparaissent dans les Règlements internes et varient selon le pays. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais additionnels raisonnables pour toute réparation nécessaire pour ledit reconditionnement au-delà de l'usure normale.

  5. Services standards. Les frais mensuels et les taxes applicables, ainsi que tous les coûts relatifs à la prestation récurrente de services demandés par vous, sont payés un mois en avance. Lorsque des tarifs quotidiens s'appliquent, le coût de ces services pour le mois équivaudra à 30 fois le coût du tarif quotidien. Pour des périodes de moins de un mois, les frais mensuels seront facturés sur une base quotidienne.

  6. Services à la carte et autres services variables. Les frais pour les services à la carte et les taxes applicables sont payés mensuellement à terme échu selon nos tarifs standards, qui peuvent varier à l'occasion et sont disponibles sur demande.

  7. Rabais et offres promotionnelles. Si vous bénéficiez d'un rabais spécial ou d'une offre promotionnelle, nous suspendrons le rabais ou l'offre sans avis préalable si vous êtes en violation importante d'une entente.

Global Terms Jan 2021